Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. sociétés Année : 2022

Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Centre de Droit Economique et du Développement

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Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:34:16

Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46

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Dates et versions

hal-04503976 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503976 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Sort de la caution garantissant les obligations de la société créancière dissoute par voie de fusion-absorption. Rev. sociétés, 2022, p. 148. ⟨hal-04503976⟩

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