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Article Dans Une Revue Rev. sociétés Année : 2023

Admission de la rémunération d’un apport en nature par des BSA

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503964 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503964 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Admission de la rémunération d’un apport en nature par des BSA : note sous CA Paris, Pôle 05 ch. 09, 17 février 2022, n° 21/00370. Rev. sociétés, 2023, n° 1, p. 31. ⟨hal-04503964⟩

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