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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2003

Plan de vigilance : une décision en attendant…la Directive européenne

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503960 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503960 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Plan de vigilance : une décision en attendant…la Directive européenne : note sous TJ Paris, 28 février 2023, n° 22/53942. Revue de droit bancaire et financier, 2003, comm. n° 61. ⟨hal-04503960⟩

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