Article Dans Une Revue
Revue Droit 21
Année : 2001
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503949
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-08:13:49
Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-17:26:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503949 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Plaidoyer en faveur de la COB et de son pouvoir de sanction. Revue Droit 21, 2001. ⟨hal-04503949⟩
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