Fusions, scissions et apports partiels d’actifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2011

Fusions, scissions et apports partiels d’actifs

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503889 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503889 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Fusions, scissions et apports partiels d’actifs. Répertoire Commerciale Dalloz, Dalloz, 2011. ⟨hal-04503889⟩

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