Les impacts de la loi du 23 mars 2019 sur les situations du mineur et du majeur protégé ou non discernant mis en cause pénalement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2019

Les impacts de la loi du 23 mars 2019 sur les situations du mineur et du majeur protégé ou non discernant mis en cause pénalement

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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  • HAL Id : hal-04503811 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les impacts de la loi du 23 mars 2019 sur les situations du mineur et du majeur protégé ou non discernant mis en cause pénalement. Revue juridique Personnes & Famille, 2019, 6, pp.5. ⟨hal-04503811⟩

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