Détermination des biens transmissibles par un époux commun en biens agissant seul et sanction de la donation irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2020

Détermination des biens transmissibles par un époux commun en biens agissant seul et sanction de la donation irrégulière

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-22:02:49

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04503808 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Détermination des biens transmissibles par un époux commun en biens agissant seul et sanction de la donation irrégulière. Revue Lamy Droit civil, 2020, 178, pp.22. ⟨hal-04503808⟩

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