Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503803
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:53:53
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-08:00:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503803 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Les conséquences d'ordre indemnitaire du délit de harcèlement moral commis par le maire d'une commune à l'encontre d'agents municipaux : note sous Cass. Crim., 30 mars 2021, n° 17-82.096 et 20-81.516. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.2302. ⟨hal-04503803⟩
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