La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:49:40

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  • HAL Id : hal-04503797 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 528, pp.19. ⟨hal-04503797⟩

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