Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503797
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:49:40
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:59:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503797 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français : note sous Cass. Crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.367. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.19. ⟨hal-04503797⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements