La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Jurisprudence Sociale Lamy Année : 2021

La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503797 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503797 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. La caractérisation du délit de risques causés à autrui de l'article 223-1 du Code pénal dépendante du domaine d'application spatial du Code du travail français : note sous Cass. Crim., 7 sept. 2021, n° 19-87.367. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.19. ⟨hal-04503797⟩

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