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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2021

Les impacts du régime matrimonial sur la peine de confiscation

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503791 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503791 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Les impacts du régime matrimonial sur la peine de confiscation. Revue Lamy Droit civil, 2021, 188, pp.14. ⟨hal-04503791⟩

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