Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503788
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:42:31
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-10:22:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503788 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La responsabilité pénale de l'employeur à l'épreuve de l'article 223-7 du Code pénal relatif au délit d'abstention volontaire de combattre un sinistre. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, 511, pp.4. ⟨hal-04503788⟩
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