Article Dans Une Revue
Jurisprudence Sociale Lamy
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503776
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:27:14
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:55:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503776 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'engagement de la responsabilité pénale de la société-mère du chef de l'infraction commise par le salarié d'une filiale regardé comme son représentant de fait : note sous Cass. Crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098. Jurisprudence Sociale Lamy, 2021, pp.18. ⟨hal-04503776⟩
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