Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2021
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503773
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:22:56
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:54:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503773 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Quelques tendances sur la réparation du dommage causé par une infraction devant les juridictions pénales : réparation intégrale ou surindemnisation, voire pénalité déguisée ?. Revue Lamy Droit civil, 2021, pp.42. ⟨hal-04503773⟩
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