Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2021
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503768
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:16:05
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:53:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503768 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution : note sous Conseil constitutionnel, 9 avr. 2021, déc. n° 2021-896 QPC. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.2385. ⟨hal-04503768⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements