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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503768 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503768 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le délit d'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'une mission de service public est conforme à la Constitution : note sous Conseil constitutionnel, 9 avr. 2021, déc. n° 2021-896 QPC. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.2385. ⟨hal-04503768⟩

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