L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503757 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503757 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs : note sous Cass. Crim., 9 nov. 2021, n° 20-87.078,. Actualité juridique Pénal, 2022, pp.38. ⟨hal-04503757⟩

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