Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503757
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-21:01:08
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:50:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503757 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. L'application dans le temps des déclarations d'inconstitutionnalité des textes incriminateurs : note sous Cass. Crim., 9 nov. 2021, n° 20-87.078,. Actualité juridique Pénal, 2022, pp.38. ⟨hal-04503757⟩
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