Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2023
Leyla Mahroug : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503755
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-20:56:50
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:50:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503755 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. La conformité à la Constitution du régime de responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur. Revue Lamy Droit civil, 2023, pp.9. ⟨hal-04503755⟩
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