Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2022
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503754
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-20:56:47
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-07:49:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503754 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Le caractère commun des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée ou personnelle au logement : note sous Cass. Crim., 1er déc. 2021, n° 20-10.956. Revue Lamy Droit civil, 2022, pp.14. ⟨hal-04503754⟩
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