Le caractère commun des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée ou personnelle au logement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit civil Année : 2022

Le caractère commun des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée ou personnelle au logement

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503754 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503754 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. Le caractère commun des sommes perçues au titre de l'aide personnalisée ou personnelle au logement : note sous Cass. Crim., 1er déc. 2021, n° 20-10.956. Revue Lamy Droit civil, 2022, pp.14. ⟨hal-04503754⟩

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