Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2022
Patrice Leroux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503744
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-20:40:28
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-16:29:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503744 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Peines d'amende et de jours d'amende. L'impossible cumul des peines de jours-amende et d'amende en répression d'infractions en concours : note sous Cass. Crim., 11 janv. 2022, n° 21-84.114. Actualité juridique Pénal, 2022, 2, pp.85-86. ⟨hal-04503744⟩
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