Peines d'amende et de jours d'amende. L'impossible cumul des peines de jours-amende et d'amende en répression d'infractions en concours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Peines d'amende et de jours d'amende. L'impossible cumul des peines de jours-amende et d'amende en répression d'infractions en concours

Rodolphe Mesa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051892
  • IdRef : 133035409
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Citer

Rodolphe Mesa. Peines d'amende et de jours d'amende. L'impossible cumul des peines de jours-amende et d'amende en répression d'infractions en concours. Actualité juridique Pénal, 2022, 2, pp.85-86. ⟨hal-04503744⟩

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