Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04503564
Soumis le : mercredi 13 mars 2024-17:29:40
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-12:07:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04503564 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels : obs. sous Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22.23-920 : Bulletin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 10, pp.act. 143. ⟨hal-04503564⟩
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