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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2024

Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04503564 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04503564 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Redevance d’amarrage dans les ports de plaisance : pas d’abordage entre les ordres juridictionnels : obs. sous Cass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22.23-920 : Bulletin. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 10, pp.act. 143. ⟨hal-04503564⟩

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