Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-15:27:49
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-10:48:12
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- HAL Id : hal-04503180 , version 1
Citer
Rodolphe Mesa. Complexes simplifications et jeu d’équilibriste : l’enquête et l’instruction retouchées par la loi du 20 novembre 2023. Gazette du Palais, 2024, 5, pp.56 / Id GPL459g0. ⟨hal-04503180⟩
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