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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit alimentaire Année : 2023

Illustration du périmètre de la notion d’allégation de santé

Maud Cintrat

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502958 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502958 , version 1

Citer

Maud Cintrat. Illustration du périmètre de la notion d’allégation de santé : note sous CAA Nantes, 4e ch., 16 décembre 2022, n°22NT00360. Revue Lamy Droit alimentaire, 2023, 435, pp.16. ⟨hal-04502958⟩

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