L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété

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Soumis le : mercredi 13 mars 2024-11:42:17

Dernière modification le : jeudi 28 mars 2024-15:20:01

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Dates et versions

hal-04502598 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502598 , version 1

Citer

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. L'article L. 227-19 du Code de commerce, qui autorise qu'un associé puisse être exclu en vertu d'une clause statutaire à laquelle il n'a pas consenti, est conforme aux règles constitutionnelles protégeant le droit de propriété. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 12. ⟨hal-04502598⟩

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