Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat

Résumé

Crim. 5 mars 2024, FS-B, n° 23-80.110

Lorsqu'une perquisition réalisée dans un cabinet d'avocat est justifiée par la mise en cause de l'auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l'avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s'inscrivent dans le cadre d'une relation avocat-client. L'emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04502003 , version 1 (13-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04502003 , version 1

Citer

Théo Scherer. Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat. Dalloz Actualité, 2024, 3 p. ⟨hal-04502003⟩
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