[Curatelle] Le curateur peut refuser de prêter son concours à l’achat d’un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite
Résumé
L'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Le curateur a pu refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle. L'achat d'un tel véhicule ne sera pas autorisé tant qu'elle n'aura pas obtenu son permis de conduire.
TI Alençon, 14 mars 2011, X. c/ UDAF 61
TI Alençon, 14 mars 2011, X. c/ UDAF 61