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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2011

[Curatelle] Le curateur peut refuser de prêter son concours à l’achat d’un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

L'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Le curateur a pu refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle. L'achat d'un tel véhicule ne sera pas autorisé tant qu'elle n'aura pas obtenu son permis de conduire.

TI Alençon, 14 mars 2011, X. c/ UDAF 61
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04501857 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501857 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. [Curatelle] Le curateur peut refuser de prêter son concours à l’achat d’un véhicule sans permis lorsque le curatélaire est inapte à la conduite : Note sous TI d’Alençon [Vire], ord. Juge des tutelles, 14 mars 2011. Droit de la famille, 2011, 7-8 [comm. 116], pp.47-49. ⟨hal-04501857⟩
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