La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017
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Dates et versions

hal-04501855 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501855 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif : Obs. sur Cass., civ. 1e, 11 janvier 2017, n°15-27.784. Actualité juridique Famille, 2017, 2, pp.145. ⟨hal-04501855⟩
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