La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04501855

Soumis le : mardi 12 mars 2024-20:08:00

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-14:12:36

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04501855 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501855 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est subordonnée à un travail effectif. Actualité juridique Famille, 2017, 2, pp.145. ⟨hal-04501855⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More