Conséquences pratiques de la nouvelle analyse de l’article 431 du Code civil. - Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 avril 2017, n°16-17.672, P - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Conséquences pratiques de la nouvelle analyse de l’article 431 du Code civil. - Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 avril 2017, n°16-17.672, P

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Gilles Raoul-Cormeil. Conséquences pratiques de la nouvelle analyse de l’article 431 du Code civil. - Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 avril 2017, n°16-17.672, P. Actualité juridique Famille, 2017, 6, pp.359. ⟨hal-04501851⟩

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