Incapacité et SCI : dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé !

Gilles Raoul-Cormeil

Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Incapacité et SCI : dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé !

(1)

Gilles Raoul-Cormeil

Fonction : Auteur
PersonId : 754139
IdHAL : gillesraoul-cormeil
IdRef : 073658928

Institut Demolombe

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 389-6
Décret n° 2008-1484 du 22-12-2008

Mots clés

Société civile immobilière Mineur associé Dépassement de pouvoir Théorie de l'apparence Administration légale Administration légale sous contrôle judiciaire Société civile immobilière Acte de disposition Vote sur la vente d'un élément d'actif immobilisé Nullité relative Mandat apparent Administration légale et tutelle

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04501848

Soumis le : mardi 12 mars 2024-19:53:20

Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-13:42:51

Dates et versions

hal-04501848 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04501848 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Incapacité et SCI : dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé !. Actualité juridique Famille, 2017, 7-8, pp.406-407. ⟨hal-04501848⟩

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