Incapacité et SCI : dernier râle avant trépas de la protection du mineur associé !
Résumé
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 389-6
Décret n° 2008-1484 du 22-12-2008
Mots clés
- Société civile immobilière
- Mineur associé
- Dépassement de pouvoir
- Théorie de l'apparence
- Administration légale
- Administration légale sous contrôle judiciaire
- Société civile immobilière
- Acte de disposition
- Vote sur la vente d'un élément d'actif immobilisé
- Nullité relative
- Mandat apparent
- Administration légale et tutelle