Arrêt rendu par Cour d'appel de Douai / Chambre de protection juridique des mineurs et des majeurs, 11-01-2013, n° 12/05941

Constitue une alternative au certificat médical circonstancié, permettant au juge des tutelles d'être régulièrement saisi, un certificat de carence si cette pièce procédurale répond aux trois conditions suivantes. Rédigé par un médecin choisi sur la liste du procureur de la République, l'auteur de ce certificat doit attester que le patient a refusé de se faire examiner, alors qu'il souffre, comme le montre son dossier médical, d'une altération de ses facultés mentales qui le place dans l'impossibilité de passer seul les actes importants de la vie civile, tant au plan personnel que patrimonial.