Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Arrêt rendu par Cour d'appel de Douai / Chambre de protection juridique des mineurs et des majeurs, 08-02- 2013, n° 12/06650.

Le choix de la résidence du majeur protégé est une décision qui lui appartient, personnellement. Le juge des tutelles n'a pas à autoriser le retour à domicile dès lors qu'une personne en curatelle manifeste un choix réel et stable, en rapport avec ses revenus et son état de santé. Le curateur ne peut s'y opposer que s'il soulève des difficultés réelles et sérieuses, ce que n'est pas le risque d'une rechute de consommation massive d'alcool.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04501841 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501841 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le critère jurisprudentiel du libre choix, par le majeur protégé, de son lieu de résidence : obs. sur C.A. Douai, 8 février 2013, n° RG 12/06650. Actualité juridique Famille, 2013, 4, pp.245-246. ⟨hal-04501841⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More