La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2013

La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane.

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ. 02-10-2013, n° 12-24.754 (1064 F-P+B)

[Conseil pratique] Pour ne pas être responsable de l'annulation d'un acte pour défaut total de consentement, le notaire doit écarter la procuration de complaisance, grâce à laquelle l'insanité du mandant lui serait habilement dissimulée. En cas de doutes sur l'aptitude d'une personne à délivrer un consentement lucide, le notaire doit demander un certificat médical attestant de l'absence d'empêchement à consentir à un acte important de la vie civile.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04501838 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04501838 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. La responsabilité du notaire et la vente immobilière par procuration d’une personne insane. : obs. sur Cass., civ. 1e, 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n°12-25.862, n°12-26.223, n°12-27.874. Actualité juridique Famille, 2013, 12, pp.718-720. ⟨hal-04501838⟩
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More