Arrêt rendu par Cour de cassation, 2e civ. 02-10-2013, n° 12-24.754 (1064 F-P+B)

[Conseil pratique] Pour ne pas être responsable de l'annulation d'un acte pour défaut total de consentement, le notaire doit écarter la procuration de complaisance, grâce à laquelle l'insanité du mandant lui serait habilement dissimulée. En cas de doutes sur l'aptitude d'une personne à délivrer un consentement lucide, le notaire doit demander un certificat médical attestant de l'absence d'empêchement à consentir à un acte important de la vie civile.