Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04501223
Soumis le : mardi 12 mars 2024-14:51:48
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
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Identifiants
- HAL Id : hal-04501223 , version 1
Citer
Mathias Amilhat. Recours Transmanche : le Conseil d'Etat confirme son approche restrictive de l'intérêt à agir. Actualité juridique Droit administratif, 2023, n° 44, pp.2400-2405. ⟨hal-04501223⟩
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