Jean-Luc Pierre. L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération.. Droit des sociétés , 2024, 3, pp.Comm. 43. ⟨hal-04500676⟩