L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération.

Jean-Luc Pierre
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04500676 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500676 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'application de l'article 57 du Code général des impôts, relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, requiert notamment qu'un avantage ait été consenti par une entreprise française à une entreprise étrangère liée. Ce dispositif ne peut être mis en oeuvre par l'administration au seul motif que l'entreprise française aurait insuffisamment tiré profit d'une opération.. Droit des sociétés , 2024, 3, pp.Comm. 43. ⟨hal-04500676⟩
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