Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04500669 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500669 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle.. Droit des sociétés , 2024, 3, pp.Comm. 42. ⟨hal-04500669⟩
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