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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2003

La potestativité du pacte de préférence envisagée de façon bilatérale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04499991 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04499991 , version 1

Citer

Eva Fischer. La potestativité du pacte de préférence envisagée de façon bilatérale. La Semaine juridique. Édition générale, 2003, pp.II.10129. ⟨hal-04499991⟩
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