Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière

Mathieu Carpentier

Résumé

Le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution présente, pour les textes de nature financière – principalement les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale – un certain nombre de particularités et soulève des questions spécifiques. Ce sont ces particularités et ces questions que la présente étude se donne pour but d’explorer

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Dates et versions

hal-04498318 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04498318 , version 1

Citer

Mathieu Carpentier. Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière. Revue de droit fiscal, 2023, n°11-12, pp.9-17. ⟨hal-04498318⟩

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