Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière

Mathieu Carpentier

Résumé

Le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution présente, pour les textes de nature financière – principalement les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale – un certain nombre de particularités et soulève des questions spécifiques. Ce sont ces particularités et ces questions que la présente étude se donne pour but d’explorer

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Carpentier_47978.pdf (411.49 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04498318 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04498318 , version 1

Citer

Mathieu Carpentier. Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière. Revue de droit fiscal, 2023, n°11-12, pp.9-17. ⟨hal-04498318⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
24 Consultations
21 Téléchargements

Partager

More