Le recours à l’article 49 al. 3 de la Constitution en matière financière
Résumé
Le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution présente, pour les textes de nature financière – principalement les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale – un certain nombre de particularités et soulève des questions spécifiques. Ce sont ces particularités et ces questions que la présente étude se donne pour but d’explorer
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