Les conditions d’ouverture d’une tutelle au profit d’une personne en fin de vie [Affaire Vincent Lambert] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Les conditions d’ouverture d’une tutelle au profit d’une personne en fin de vie [Affaire Vincent Lambert]

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 425 - art. 428 - art. 441 - art. 449
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497862 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497862 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Les conditions d’ouverture d’une tutelle au profit d’une personne en fin de vie [Affaire Vincent Lambert] : Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 décembre 2016, n°16-20.298. Actualité juridique Famille, 2017, 1, p. 68. ⟨hal-04497862⟩
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