Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité !

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 483 - art. 477

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité !. Actualité juridique Famille, 2017, 2, pp.144-145. ⟨hal-04497861⟩

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