Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité !

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 483 - art. 477
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497861 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497861 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Extinction d’une curatelle ouverte entre la conclusion et la prise d’effet d’un mandat de protection future. L’envol du principe de subsidiarité ! : Obs. sur Cass., civ. 1e, 4 janvier 2017, n°15-28.669. Actualité juridique Famille, 2017, 2, pp.144-145. ⟨hal-04497861⟩
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