Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament
Résumé
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 08-03-2017 n° 16-10.340 (318 F-P+B)
Texte(s) appliqué(s) : Code civil - art. 476.
Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 08-03-2017 n° 16-10.340 (318 F-P+B)
Texte(s) appliqué(s) : Code civil - art. 476.
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https://hal.science/hal-04497859
Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:19:47
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-10:32:25