Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament

Gilles Raoul-Cormeil (1)
Gilles Raoul-Cormeil
Institut Demolombe
CV

Résumé

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 08-03-2017 n° 16-10.340 (318 F-P+B)
Texte(s) appliqué(s) : Code civil - art. 476.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-04497859

Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:19:47

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  • HAL Id : hal-04497859 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament. Actualité juridique Famille, 2017, 4, pp.250-251. ⟨hal-04497859⟩

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