Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 08-03-2017 n° 16-10.340 (318 F-P+B)
Texte(s) appliqué(s) : Code civil - art. 476.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497859 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497859 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Rôle du juge des tutelles qui autorise une personne en tutelle à rédiger son testament : Obs. sur Cass., civ. 1e, 8 mars 2017, n°16-10.340. Actualité juridique Famille, 2017, 4, pp.250-251. ⟨hal-04497859⟩
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