Fondement et régime de la nullité de l’acte consenti sous l’empire d’une opposition d’intérêts. - Obs. sur Cass., civ. 3e, 5 octobre 2017, n°16-21.973 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Fondement et régime de la nullité de l’acte consenti sous l’empire d’une opposition d’intérêts. - Obs. sur Cass., civ. 3e, 5 octobre 2017, n°16-21.973

Gilles Raoul-Cormeil
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Gilles Raoul-Cormeil. Fondement et régime de la nullité de l’acte consenti sous l’empire d’une opposition d’intérêts. - Obs. sur Cass., civ. 3e, 5 octobre 2017, n°16-21.973. Actualité juridique Famille, 2017, 11, p. 652. ⟨hal-04497856⟩

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