La curatelle simple, une mesure adaptée à la situation d’un majeur protégé récalcitrant !
Résumé
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 415
Code civil - art. 415
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2016
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497848
Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:08:42
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-14:03:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497848 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. La curatelle simple, une mesure adaptée à la situation d’un majeur protégé récalcitrant !. Actualité juridique Famille, 2016, 9, pp.441-442. ⟨hal-04497848⟩
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