Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l’ouverture d’une tutelle
Résumé
Jugement rendu par Tribunal d'instance de Caen, Juge des tutelles 10-10-2017 n° 17/A/00663.
Demandeur : Cabinet 3, Gilbert X
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 494-10 - art. 485 - art. 442
Code de procédure civile - art. 1260-9
Code électoral - art. L. 5
Demandeur : Cabinet 3, Gilbert X
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 494-10 - art. 485 - art. 442
Code de procédure civile - art. 1260-9
Code électoral - art. L. 5