Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l’ouverture d’une tutelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l’ouverture d’une tutelle

Gilles Raoul-Cormeil

Résumé

Jugement rendu par Tribunal d'instance de Caen, Juge des tutelles 10-10-2017 n° 17/A/00663.

Demandeur : Cabinet 3, Gilbert X
Texte(s) appliqué(s) :
Code civil - art. 494-10 - art. 485 - art. 442
Code de procédure civile - art. 1260-9
Code électoral - art. L. 5
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497846 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497846 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Habilitation familiale générale : mainlevée suivie, dans le même jugement, de l’ouverture d’une tutelle : Obs. sur T. I. Caen, Juge des tutelles, 10 octobre 2017, n°17/A/00663. Actualité juridique Famille, 2018, 2, pp.127-128. ⟨hal-04497846⟩
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