Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2018
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04497845
Soumis le : lundi 11 mars 2024-08:02:02
Dernière modification le : vendredi 7 juin 2024-13:59:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04497845 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Habilitation familiale générale et tutelle : irrecevabilité d’une demande d’ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public : Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 décembre 2017, n°16-27.507. Actualité juridique Famille, 2018, 2, pp.125-127. ⟨hal-04497845⟩
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