Habilitation familiale générale et tutelle : irrecevabilité d’une demande d’ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Habilitation familiale générale et tutelle : irrecevabilité d’une demande d’ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public

Gilles Raoul-Cormeil
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497845 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497845 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Habilitation familiale générale et tutelle : irrecevabilité d’une demande d’ouverture présentée en appel contre un jugement ouvrant une tutelle à la demande du ministère public : Obs. sur Cass., civ. 1e, 20 décembre 2017, n°16-27.507. Actualité juridique Famille, 2018, 2, pp.125-127. ⟨hal-04497845⟩
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