Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger
Résumé
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 05-09-2018 n° 17-84.402 (1867 FP-P+B+R+I).
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. préliminaire - art. 470
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 6
Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. préliminaire - art. 470
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 6