Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2018

Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger

Résumé

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 05-09-2018 n° 17-84.402 (1867 FP-P+B+R+I).

Texte(s) appliqué(s) :
Code de procédure pénale - art. préliminaire - art. 470
Convention européenne des droits de l'homme du 04-11-1950 - art. 6
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04497844 , version 1 (11-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04497844 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil, Agnès Cerf-Hollender. Le trouble mental irréversible du prévenu ou de l’accusé, cause d’impossibilité de le juger : Obs. sur Cass., crim., 5 sept. 2018, n°17-84.402. Actualité juridique Famille, 2018, 10, pp.551-553. ⟨hal-04497844⟩
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